La Chambre Régionale des Comptes de Guadeloupe (CRC) – organisme d’État chargé de contrôler les budgets des col-lectivités territoriales et l’utili-sation des deniers public – vient de publier son dernier rapport – suite à la séance du 30 juin 2013 – sur l’état des finances de la commune de Terre-de-Haut.
Le constat est sans appel : cette collectivité saintoise est plus que jamais financièrement dans le rouge et pratiquement, pour employer le termes exacts du rapport, en « cessation de paiement ».
Vingt ans après le déficit histo-rique de 1993, qui a abouti à une augmentation sans précé-dent des taxes locales ; puis, en 1999, à la démission forcée du maire de l’époque, voilà que le même scénario catastrophe se reproduit, sans qu’aucune leçon n’ait été tirée du passé.
Ci-desous reproduite la une du bulletin saintois d’information N°26, L’IGUANE, de novembre-décembre 1993.
Pire : en réalité le déficit historique de 1993 n’a jamais été résorbé. En progression constante, il est passé de 312 000 €uros en 2007, à 1,6 millions d’€uros en 2012 pour dépasser aujour-d’hui les 3,3 millions d’€uros : la somme exacte incluant les budgets de fonctionnement et d’investissement, est la suivante, selon les prévisions de la CRC :
3 347 525 €
Cela signifie en clair qu’il manque 3 millions 350 000 euros dans les caisses de la commune, le double presque exact du déficit de 1993 en monnaie constante.
Cet énorme déséquilibre budgétaire et financier – qui équivaut à une véritable faillite d’entreprise – représente aujour-d’hui pour chacun des habitants de Terre-de-Haut, une dette de 1792,53 €, alors qu’elle n’était que de 84,93 € en 2010.
Cette désastreuse situation génère pour les contribuables, selon les rapporteurs, la pression fiscale directe la plus élevée de toute la Guadeloupe. (Et peut-être même de France, comme en 1993, proportionnellement au nombre d’habitants).
Nous n’allons pas entrer dans les détails techniques du rapport de la Chambre et assommer les lecteurs de chiffres et de tableaux. Ils pourront, s’ils le souhaitent, accéder directement au document en cliquant sur le lien ci-dessous :
Pour les éclairer nous nous contenterons simplement des précisions suivantes, les plus « parlantes », entre beaucoup d’autres, tirées mot pour mot des attendus et conclusions des rapporteurs chargés de contrôler les finances des collectivités publiques :
1 – depuis de nombreuses années, le maire de Terre-de-Haut a été mis en garde sur la dérive de la situation budgétaire et financière de la commune sans que cela ait été suivi d’effet. Une vingtaine d’avis émis par la CRC sont restés lettres mortes.
2 – les budgets de fonctionnement et d’investissement ne répondent pas à une comptabilité claire qui permette une traçabilité des dépenses et le contrôle de leur enregistrement exhaustif. On ne peut donc pas suivre leur déroulement dans les comptes de la commune ! (cela signifie bizarrement, que même les services publics ne peuvent véritablement contrôler où passe l’argent !).
3 – les dépenses relatives aux « fêtes et cérémonies » atteignent un niveau singulièrement élevé pour une si petite commune : elle sont passées de 129 000 € entre 2003 et 2009, à 303 000 € en 2012. (L’importance exorbitante de ce poste budgétaire – le champagne a dû couler à flot – est particulièrement dénoncée par la Chambre.)
4 – l’endettement de la commune (remboursement des prêts bancaires consentis) s’est accru de 2,9 M€ en 2012 pour atteindre 3,5 M€ en 2013. Le capital restant dû à ce jour étant de 3 296 454 €, hors intérêts. Dans le même temps, la commune s’apprêtait à solliciter un prêt de 5 000 000 € (vous avez bien lu, 5 Millions !) ! Merci pour les générations futures !
5 – alors que de nombreuses factures antérieures restent à ce jour impayées, (pour un montant total de 2 033 252,33 € ) le pourcentage de réalisation des dépenses prévues aux « autres charges de gestion courante », est de l’ordre de 74%, sauf pour ce qui concerne les frais de représentation du maire, réalisé en totalité, à 100% ! (ce qui signifie que le maire se paie intégralement d’abord avant de payer les autres).
6 – La commune dispose de 53 agents municipaux ce qui représente 1 agent pour 35 habitants. ! ( À cette échelle, imaginez le nombre d’agents à Paris…)
7 – 52 000 € (20 000 + 32 000 ) sont affectés (hors avantage en nature : logement et bureaux) au salaire et déplacements d’un directeur de l’Office du Tourisme, élevé au grade d’attaché (?), et à celui d’un agent municipal mis à disposition pour l’équivalent de 7 heures de travail par semaine … somme insuffisante pourtant au regard des frais de fonctionnement prévisibles de l’organisme.
8 – La fameuse plage de Fond de Curé qui s’amenuise au fil des eaux a finalement coûté 719 149 € (voir notre article antérieur sur le sujet) et n’a pas encore été payée, alors que dans le même temps la commune envisageait l’acquisition d’un bateau de passagers à énergie solaire pour un montant prévu de 546 829, 13 € et d’une navette à passagers pour 1 327 345 €. On croit rêver ! (Projets qui, de toute façon, comme de nombreux autres, n’existeront sans doute que sur le papier).
Toutes ces réalisations prévues sont pour le moment (pour longtemps ?) bloquées, le budget municipal étant passé sous tutelle préfectorale, (ce qui signifie que la commune n’est plus maîtresse ni de ses projets ni de ses investissements).
La Chambre Régionale des Comptes conclut en effet son rapport en ces termes :
« Considérant que le budget s’inscrit dans un système de fuite en avant budgétaire puisque les recettes présentes servent à payer des dépenses passées, ce qui conduit actuellement la commune dans une impasse budgétaire, dont la conséquence la plus visible est une trésorerie durablement négative, rendant impossible, hors paiement des dépenses salariales, le règlement normal de ses fournisseurs et de ses prestataires ; que cette situation s’apparente à une cessation des paiements de la collectivité, (la CRC) propose à la préfète de la Région Guadeloupe de régler le budget primitif 2013 de la commune de Terre-de-Haut. »
Sous-entendu, à charge pour cette dernière de chercher à rétablir l’équilibre entre recettes et dépenses, – elle aura du mal – ce qui revient à revoir tous les investissements prévus, quitte à supprimer ou reporter tout projet coûteux, donnant la priorité absolue au règlement des salaires et des nombreuses factures en instance.
Face à cette situation dramatique pour la commune, impliquant une nouvelle fois financièrement les contribuables que nous sommes, et en attendant les avis d’impositions qui ne tarderont pas, et les élections municipales de 2014, à chaque Saintois main-tenant de se faire son opinion et d’agir en conséquence le moment venu.
Raymond Joyeux
Ci-dessous, à la page 17 du rapport, le tableau récapitulatif des dépenses et recettes du budget primitif où apparaît le déficit à la rubrique : Résultat global prévisionnel, soit : – 3 347 525,91 €uros.
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